Procédure de retour, droit de rétractation, garanties légales, délais et modalités de remboursement.
1. Procédure de retour
Enregistrez votre retour depuis votre espace client pour générer une étiquette si vous ne l’avez plus.
Préparez le colis : remettez l’article dans son emballage d’origine (boîte/sachet + accessoires/notices), placez-le dans un carton résistant, puis
collez l’étiquette de retour par-dessus l’étiquette de livraison.
Déposez le colis en bureau de poste, en boîte aux lettres éligible, ou chez un commerçant point-relais.
Conservez impérativement la preuve de dépôt tamponnée/signée.
Suivi : suivez l’acheminement dans votre espace client. Le traitement est effectué à réception ou sur preuve d’expédition selon les cas ci-dessous.
Vous pouvez regrouper plusieurs commandes dans un même colis : 1 étiquette de retour apposée à l’extérieur, les autres étiquettes à glisser à l’intérieur.
2. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception
pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Notification : via votre espace client ou par le formulaire type.
Restitution : au plus tard 14 jours après notification (art. L221-23).
État : manipulation nécessaire à la vérification ; toute dépréciation résultant d’un usage excessif peut être imputée (L221-23).
Frais de retour : à la charge du client, sauf prise en charge volontaire par Serenity ou manquement d’information préalable (L221-23).
3. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation : le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant
dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance (12 mois pour l’occasion). Présomption de défaut pendant 24 mois (neuf).
Choix du consommateur : réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable.
À défaut, réduction du prix ou résolution avec remboursement intégral.
Les frais de retour et d’acheminement sont à la charge du vendeur.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil : défaut caché rendant le bien impropre à l’usage. Action dans les 2 ans à compter de la
découverte. Choix : annulation (restitution) ou réduction du prix.
4. Remboursement & délais
Motif
Délai légal
Frais remboursés
Observations
Rétractation
Au plus tard 14 jours après notification (L221-24) Possibilité de différer jusqu’à réception ou preuve d’expédition
Prix + frais de livraison standard (les suppléments express ne sont pas remboursés)
Remboursement via le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.
Non-conformité / défaut
Sans délai après prise en charge
Prix + tous frais (port aller/retour)
Au titre de la garantie légale de conformité.
Les clauses conditionnant le remboursement des frais de livraison standard à un seuil de commande ou le prévoyant « non remboursable »
sont inopposables en cas de rétractation (L221-24). Les mentions “si le montant est inférieur à 4,90 € / 14,90 € les 3,50 € ne sont pas remboursés”
doivent être supprimées ou limitées aux options express.
5. Frais de retour : qui paie ?
Rétractation : à la charge du client (sauf prise en charge Serenity ou défaut d’information préalable).
Non-conformité / produit défectueux : à la charge de Serenity (étiquette fournie ou remboursement des frais).
6. Conditions d’éligibilité
Délai : retour initié dans les 14 jours (rétractation) ; 30 jours pratiques Serenity pour retours « confort ».
État : produit propre à la revente ; manipulations limitées à la vérification. Dépréciation possible si usage au-delà.
Complet : emballage d’origine, accessoires, notices, étiquettes.
7. Exceptions légales au droit de rétractation
Art. L221-28 Code de la consommation (extraits usuels) :
Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé et descellés par le consommateur.
Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison.
Contenu numérique non fourni sur un support matériel, si exécution commencée avec accord exprès.
8. Articles partenaires (marketplace)
Pour les articles vendus par des partenaires, les retours s’effectuent selon leur politique, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Les informations vendeur et la procédure dédiée sont communiquées sur la fiche produit et/ou dans votre espace client.
9. Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
— À l’attention de Serenity SAS, 12 rue du Pré des Aulnes, 77340 Pontault-Combault – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/commande n° _____
Commandé le _____/_____/_____ / reçu le _____/_____/_____
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____/____/____ – Signature (en cas de notification sur papier)
10. Contact retours
Service retours
Serenity SAS
Adresse
12 rue du Pré des Aulnes, 77340 Pontault-Combault, France
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